Le statut juridique de la société civile immobilière (SCI) est sans doute celui à privilégier pour gérer un patrimoine immobilier à plusieurs. Cependant, comme pour toute entreprise, certaines situations peuvent amener les associés à prendre la décision d’une dissolution anticipée. Que ce soit en raison d’une mésentente entre les parties, de difficultés financières ou même du décès de l’un des associés fondateurs, il peut être utile de connaître les motifs possibles.
Pour vous aider à y voir plus clair, explorons les raisons courantes susceptibles de conduire à une dissolution anticipée de votre SCI. Passons également en revue les formalités qui permettent de mener à bien cette procédure.
Les raisons courantes de la dissolution anticipée d’une SCI
La dissolution anticipée et volontaire d’une SCI n’est possible que si l’entreprise n’est pas en cessation de paiement. Dans ce cas de figure, les motifs des associés sont le plus souvent d’ordre personnel. Étudions les situations les plus fréquentes.
La dissolution d’une SCI pour mésentente entre les associés
Une mésentente entre les associés d’une SCI peut aboutir à des désaccords importants, que ce soit à propos de la gestion du patrimoine concerné, de la répartition des parts sociales, etc. C’est la raison pour laquelle ce motif est l’un des cas les plus courants de dissolution anticipée.
Si la loi ne régit pas vraiment tout ce qui concerne une possible mésentente entre les associés d’une même société, les statuts de cette dernière peuvent tout à fait la mentionner et imposer une procédure type.
La dissolution d’une SCI pour difficultés financières
Comme toute entreprise, une société civile immobilière peut faire face à des difficultés financières. Celles-ci peuvent découler d’une mauvaise gestion, d’une baisse de l’activité liée à son objet social, ou même d’apports insuffisants au capital initial. Lorsque la SCI n’est plus en mesure de remplir ses obligations en la matière, les associés peuvent évidemment envisager sa liquidation.
Attention néanmoins, car comme nous l’avons vu précédemment, la dissolution anticipée pour difficultés financières n’est possible qu’en l’absence de toute procédure juridique entamée.
La dissolution d’une SCI suite au décès d’un associé fondateur
Le décès d’un associé fondateur peut avoir de lourdes conséquences sur la gestion de la société. Ainsi, en fonction des dispositions prévues dans les statuts, cette disparition est susceptible d’entraîner une procédure de dissolution anticipée. Bien entendu, d’autres cas de figure restent possibles, mais lorsque les statuts de la SCI ne prévoient pas de clauses spécifiques, c’est le Code civil qui prend le relais et impose la transmission automatique des parts sociales de l’associé défunt à ses héritiers.
Les démarches et formalités pour procéder à la dissolution anticipée d’une SCI
Plusieurs étapes doivent être respectées pour procéder à la dissolution anticipée d’une SCI.
Réunir une assemblée générale extraordinaire
En premier lieu, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée pour décider de la dissolution anticipée selon les conditions prévues par les statuts, ou, à défaut, à l’unanimité des associés. À cette occasion, les associés nomment aussi un liquidateur et précisent ses pouvoirs, ses missions et sa rémunération.
Attention, une fois votée, la dissolution ne peut plus être annulée.
Rédiger un procès-verbal
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal doit être rédigé. Celui-ci mentionne des informations clés, comme le lieu du siège social, l’identité du liquidateur, les résolutions prises, etc. Ce document est à faire enregistrer auprès du service des impôts dans un délai d’un mois à compter de la dissolution.
Publier un avis de dissolution
La publication d’une annonce légale de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité est obligatoire dans un délai d’un mois après la dissolution. Celle-ci doit inclure certaines mentions : raison sociale, forme juridique, identité du liquidateur, etc.
Faire une demande d’inscription modificative
Dans le mois qui suit la publication de l’avis de dissolution, une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée. Plusieurs documents sont à fournir, parmi lesquels le procès-verbal, le formulaire M2, une attestation de publication, etc.
Notez que la SCI ne sera radiée définitivement qu’à la fin des opérations de liquidation.
(Crédit photo : iStock – Hinterhaus Productions)
