Nos formulaires

Les frais liés à cette formalité comprennent les honoraires du notaire (si vous passez par lui), les frais de publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, ainsi que les frais de dépôt de la déclaration de modification au greffe du tribunal de commerce. Ces coûts peuvent varier en fonction de la complexité de la modification et des professionnels choisis. 

Ces changements peuvent modifier la répartition des pouvoirs au sein de la société, changer la structure du capital social, ou encore modifier la répartition des bénéfices. Il est donc important de bien réfléchir aux implications d’une telle modification avant de la mettre en œuvre. 

Après avoir changé les statuts d’une SCI, il est obligatoire de publier une annonce légale d’avis de modification dans un support habilité. Il faut également déclarer la modification au greffe du tribunal de commerce en déposant un dossier comprenant la décision prise en assemblée générale, l’acte de modification des statuts et les nouveaux statuts à jour. Enfin, selon la nature de la modification, il peut être nécessaire de mettre à jour les informations fournies à l’administration fiscale.