La dissolution de votre SCI est actée et, en tant que liquidateur nommé par les associés (le gérant dans la majorité des cas), vous devez liquider la SCI et procéder à la clôture des comptes avant leur approbation en assemblée générale.
Clôturer les comptes d’une entreprise en cessation d’activité, peu importe son statut juridique, implique le respect de formalités imposées par la loi ou prévues dans les statuts de l’entreprise. Pour cela, il est indispensable de réaliser un point comptable précis pour vous permettre de rédiger votre bilan de liquidation, document légal et obligatoire pour faire radier une société.
Dans ce guide, nous vous expliquons comment procéder à la clôture des comptes de votre SCI.
Procéder à la liquidation de la SCI
Afin d’établir les comptes définitifs de liquidation, le liquidateur doit en premier lieu liquider les biens et créances de la SCI.
Pour cela, il est amené à faire un premier bilan comptable de la société à l’aide de l’ensemble des documents comptables :
- inventaire des créances de la SCI (dettes fournisseurs, fiscales, sociales, etc.) ;
- inventaire de l’ensemble des biens de la SCI (immobilier, stock, disponibilité, etc.) ;
- inventaire du passif et de l’actif de la SCI (amortissement, capital social et sa répartition en parts entre les associés, etc.).
À l’issue de cette étape, le liquidateur peut procéder à la liquidation effective afin d’épurer le passif en payant les dettes de la SCI, puis de réaliser l’actif en vendant les meubles et immeubles appartenant à la société.
Une fois les opérations de liquidation achevées, le liquidateur doit établir les comptes annuels de la SCI, en retenant les valeurs issues de la liquidation. Enfin, il doit réaliser le bilan de liquidation de la SCI.
Rédiger le bilan de liquidation d’une SCI
Le bilan de liquidation reflète la comptabilité de la SCI à la fin de la liquidation et avant le partage éventuel (en cas de bénéfices) entre les associés. Il fait apparaître le résultat définitif des opérations réalisées par le liquidateur.
Selon le partage de la SCI, la fiscalité évolue et diffère selon les cas.
Le bilan de liquidation correspond au bilan comptable annuel, il reprend l’actif (les cessions) et le passif de la SCI (le recouvrement des créances et la récupération des apports par les associés) permettant de mettre en évidence un résultat bénéficiaire (boni) ou déficitaire (mali) en fin d’exercice.
Ce document est indispensable pour la radiation de la SCI, il peut être réalisé par le liquidateur ou par un professionnel (expert-comptable par exemple).
Une fois le document établi, le liquidateur doit réunir les associés afin de présenter les résultats et les documents comptables définitifs de la liquidation. Lors de cette assemblée générale, les associés doivent approuver le bilan pour que la clôture de la liquidation soit effective, ainsi que la répartition du boni entre eux au regard des parts de capital de la SCI qu’ils détenaient.
Enfin, un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et signé par l’ensemble des associés, preuve de leur approbation des comptes définitifs.
Procéder à la radiation de la SCI
L’ultime étape de la liquidation vise à radier la SCI en effectuant la demande auprès du greffe du Tribunal du commerce. Mais avant cela, rappelons que le liquidateur doit impérativement faire publier une annonce légale de liquidation d’une société dans un journal d’annonces légales officiel, ou par un service de presse en ligne agréé (conformément aux dispositions de la loi Pacte mises en place au 1er janvier 2021).
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