L’une des caractéristiques incontournables de la SCI est de pouvoir gérer un bien immobilier (ou même plusieurs) entre associés. Si cette société est réputée pour la souplesse de son fonctionnement, notamment parce que les personnes qui la composent peuvent décider librement des règles de l’entreprise, cela ne la met pas à l’abri d’un conflit ou d’une mésentente entre ces dernières. C’est d’ailleurs pour cela qu’il faut bien connaitre les avantages et inconvénients avant de se lancer. Au même titre que n’importe quelle autre société, les associés d’une SCI sont étroitement liés sur de nombreux plans, et cela commence d’ailleurs dès la publication de l’annonce légale, lors de la création de l’entreprise.
Lorsqu’une gestion de crise se présente, qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou non, les choses peuvent donc se gâter facilement, jusqu’à atteindre la dissolution de la société. Alors, comment gérer un conflit éventuel entre associés de SCI ? C’est ce que nous allons voir maintenant à travers ces quelques points essentiels.
L’exclusion d’un associé est impossible en SCI
La première chose à savoir en cas de conflit entre les associés d’une SCI, c’est que l’exclusion de l’une des 2 personnes par les autres associés est en théorie impossible. Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi considère que chaque associé est propriétaire d’une partie du capital de la société. Sur ce principe, la SCI respecte le droit de propriété, l’un des aspects les plus inviolables du Code civil. Cependant, il est évident qu’une mésentente au sein d’une société, toute SCI qu’elle soit, doit pouvoir être solutionnée. À ce titre, il faut donc distinguer 2 exceptions à ce droit de propriété, qui permettent de laisser partir un associé.
Les exceptions au droit de propriété de la SCI
Comme nous l’avons vu ci-dessus, un conflit entre associés au sein d’une SCI doit pouvoir être réglé, afin de ne pas impacter le fonctionnement de la société et mener tout droit à la dissolution. Pour contrer le droit de propriété que nous venons d’aborder, et qui empêche théoriquement d’exclure un associé de façon arbitraire, on recense malgré tout 2 exceptions : le droit de retrait et l’exclusion sur la base de l’article 1860 du Code civil.
En ce qui concerne le droit de retrait total ou partiel d’un associé de SCI, celui-ci ne peut se faire que dans les 3 cas suivants : les modalités sont prévues par les statuts, les associés ont donné leur autorisation unanime, une autorisation judiciaire a été délivrée pour « justes motifs ». Évidemment, si le retrait est acté, l’associé sur le départ obtient le remboursement de la valeur de ses parts sociales, que cette dernière ait été fixée par les associés restants ou un expert désigné. À titre d’exemple, le divorce de 2 époux impliqués dans une SCI représente un « juste motif » aux yeux du tribunal. À noter que tout retrait débouche inévitablement sur une réduction du capital social de la société, puisqu’une fois les droits de l’associé partant rachetés, les parts qu’il détenait sont automatiquement annulées.
Pour l’exclusion prévue dans l’article 1860 du Code civil, cette dernière doit faire l’objet d’une procédure collective de tous les associés. Elle aboutit au choix sur un rachat des parts et une réduction du capital, ou sur une dissolution de la SCI. À noter que la première solution n’est possible que si elle est prévue dans les clauses statutaires de la société.
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