Toutes les sociétés ont un dirigeant, appelé président dans certaines formes d’entreprises (SAS et SA), c’est un gérant dans la SCI comme dans la SARL.
Rappel, le gérant, personne physique aussi bien que personne morale, peut ou non être associé dans la Société Civile Immobilière.
Le gérant pour toucher une rémunération dont la déduction fiscale et la soumission aux charges sociales sont liées au régime fiscal de la SCI qui est de base soumise à l’Impôt sur le Revenu (IR), en sachant que les associés peuvent prendre la décision du changement de régime fiscal et opter pour l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Note, dans le cas d’une SCI au régime de l’Impôt sur le Revenu (IS), les bénéfices de la société sont répartis entre les associés, y compris le gérant, en fonction du nombre de parts sociales qu’ils détiennent. Ces parts de bénéfices s’ajoutant aux revenus de chaque associé.
Dans le cas où la SCI est soumise au régime fiscal de l’Impôt sur les Sociétés (IS), l’intégralité des bénéfices figurent sur sa feuille d’imposition.
Définir le rôle du gérant de SCI à travers ses obligations
La gérance d’une SCI impose que le dirigeant agisse uniquement dans l’intérêt de la société.
Le gérant s’engage à :
- assumer la gérance et rendre des comptes aux associés sur sa gestion de la société dans le respect de tous les articles de loi du Code Civil et des statuts sociaux de la Société Civile Immobilière,
- valider le caractère civil de la SCI à travers une comptabilité de trésorerie (dépenses, recettes),
- présenter les comptes annuels aux associés pour approbation : le gérant rédige un rapport sur les principaux événements de sa gérance durant l’année écoulée, explicitant l’objet social (activité) en parallèle aux résultats comptables et financiers.
Si la création de la société est en cours et si le gérant est associé de la SCI, il participe à la rédaction des statuts, à la publication de l’annonce légale dans un Journal d’Annonces Légal du siège social de la SCI, à la constitution du capital social et à l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la SCI. Ce compte reçoit le dépôt du capital social constitué des apports des associés (en numéraire).
Définir le rôle du gérant de SCI à travers ses pouvoirs
Le rôle principal du gérant est donc de prendre à sa charge la gestion de la SCI dans la limite de son objet social, tel que défini dans les statuts sociaux de l’entreprise. Ces derniers définissent les pouvoirs du gérant, signifiant également ses limites.
Le premier pouvoir du gérant est de représenter la SCI face à ses tiers (fournisseurs, clients, notaire). Pour cela, il détient le pouvoir de signature des actes rédigés au nom de la société. En agissant ainsi, il engage la société, toujours dans les limites de l’objet social.
Les associés peuvent établir une liste de limitations au pouvoir du gérant, lui signifiant l’interdiction de prendre seul certaines décisions, jugées essentielles pour le bon fonctionnement de la SCI. Dans ce cas, l’autorisation préalable des associés réunis en assemblée générale est obligatoire. Cette liste peut contenir l’interdiction d’achat ou de vente d’un bien immobilier pour le compte de la SCI.
Si le gérant passe outre ces limitations, il engage alors sa responsabilité personnelle et donne l’opportunité aux associés de la SCI de procéder à sa révocation.
Si la gestion de la SCI est assurée par des co-gérants, leurs pouvoirs sont identiques si aucune clause statutaire ne dit le contraire. Sinon, les pouvoirs particuliers de chaque gérant sont spécifiés dans les statuts sociaux de la société.
Définir le rôle du gérant de SCI à travers ses responsabilités
Responsabilité civile du gérant
Le gérant de la SCI est responsable des erreurs survenant dans le cadre de sa mission de gestion de la SCI. Pour certaines fautes, il engage sa responsabilité civile face aux tiers et aux associés de l’entreprise, par exemple :
- non-respect des articles du Code Civil et du droit français,
- non-respect des statuts de la SCI
- fautes graves de gestion (absence de comptabilité) et manquement à ses obligations d’intégrité (société, associés et tiers).
Si les fautes du gérant sont intentionnelles, graves et entraînent des préjudices conséquents pour le bon fonctionnement de la SCI (détournement de fonds, corruption, etc.) il peut être condamné par le Tribunal à prendre en charge des dommages et intérêts en réparation de ces préjudices. On parle alors de responsabilité pénale.
Responsabilité pénale du gérant
Le gérant de la SCI peut être le sujet de poursuites pénales dans le cas où les fautes à sa charge sont qualifiées de délits, ces derniers étant liés à la gestion de la SCI et générées à ses dépens :
- abus de confiance :
- fraude fiscale,
- détournement de fonds,
- abus de biens sociaux.
Si le gérant de la SCI a besoin de conseils, il peut s’adresser à un notaire, un avocat, un juriste, etc. Ceux-ci étant en position de lui apporter l’aide dont il a besoin pour exercer correctement sa fonction de gérant pendant la durée de son mandat.
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