Les implications juridiques et fiscales de la donation de parts sociales d’une SCI peuvent paraître complexes. Pourtant, qu’il s’agisse d’une donation simple, d’une donation-partage ou d’une donation à des tiers hors du cercle familial, bien comprendre les facettes de ce processus est essentiel.
Découvrons ces aspects ensemble pour vous aider à saisir les subtilités qui les entourent.
Les aspects juridiques de la donation de parts sociales d’une SCI
Sur le plan juridique, la donation des parts sociales d’une SCI est particulièrement encadrée. Ainsi, il existe plusieurs stratégies.
Faire une donation aux enfants, à la famille ou aux tiers
Tout d’abord, dans le cadre d’une transmission patrimoniale, la donation des parts sociales aux enfants est vivement encouragée par l’État. Pour cela, il est possible de procéder à une donation simple, qui survient uniquement au décès de l’associé qui donne, ou à une donation-partage, qui consiste en une répartition anticipée du patrimoine entre les héritiers. Ce dernier choix est particulièrement judicieux lorsque l’objectif est de répartir équitablement ledit patrimoine entre tous les enfants.
Signalons que les mineurs peuvent aussi bénéficier d’une donation, à condition que celle-ci ait été autorisée par les parents.
Contre toute attente, la donation-partage s’étend au-delà des enfants et peut aussi concerner :
- des tiers ;
- des frères et sœurs ;
- un conjoint ;
- des parents ;
- des grands-parents ;
- d’autres descendants ou ascendants (donation-partage transgénérationnelle).
Faire une donation au conjoint
Les associés d’une SCI peuvent faire une donation de leurs parts sociales à leur conjoint. Pour cela, il est possible de procéder à :
- une donation au dernier vivant, valable quel que soit le régime matrimonial (hors PACS ou concubinage), une alternative qui augmente les droits du conjoint survivant après le décès de l’associé ;
- une donation entre vifs, une démarche qui permet la transmission directe des parts sociales à l’autre conjoint de manière définitive (aucun retour en arrière possible, y compris en cas de séparation).
Les aspects fiscaux de la donation de parts sociales d’une SCI
Le régime fiscal qui s’applique à la donation de parts sociales dans le cadre d’une SCI dépend principalement du degré de relation entre le bénéficiaire et le donateur. Ce dernier influence le coût des droits de donation à la charge de la personne qui reçoit, ainsi que le calcul de l’abattement et du taux d’imposition applicable.
L’abattement applicable suite à une donation de parts sociales de SCI
L’abattement qui suit la donation des parts sociales d’une SCI est strictement réglementé. Voici les derniers chiffres en vigueur en fonction du lien de parenté :
- 100 000 € pour les bénéficiaires en ligne directe (descendants ou ascendants) ;
- 31 865 € pour les petits enfants ;
- 5 310 € pour les arrière-petits-enfants ;
- 80 724 € pour les conjoints ou partenaires de PACS ;
- 15 932 € pour un frère ou une sœur ;
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce.
En d’autres termes, seules les personnes liées au donateur bénéficient d’un abattement. Cette règle connaît toutefois une exception, puisque les personnes handicapées, y compris lorsqu’elles n’ont aucun lien familial avec le donateur, profitent d’un abattement de 159 325 €.
Attention, les abattements susmentionnés ne peuvent s’appliquer qu’une seule fois tous les 15 ans.
Le taux d’imposition des droits de donation pour les parts sociales d’une SCI
Au-delà de l’abattement profitable aux bénéficiaires de la donation, ces derniers restent tout de même imposés au titre des droits de donation. Or, là encore, le taux d’imposition applicable fluctue en fonction du lien familial et s’organise comme suit :
- 5 à 45 % pour les bénéficiaires en ligne directe (descendants ou ascendants) et les conjoints ou partenaires de PACS ;
- 35 à 45 % pour les frères et sœurs ;
- 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré ;
- 60 % pour les parents au-delà du 4e degré ;
- 60 % pour les tiers sans lien de parenté.
À noter que la donation avec réserve d’usufruit permet de limiter le montant des droits de donation, bien qu’elle entraîne un démembrement de propriété.
(Crédit photo : iStock – Luis Alvarez)
