À l’instar de toutes les sociétés, une société civile immobilière (SCI) se doit de nommer un gérant, en sachant que celui-ci peut être un associé. Or, au titre de son mandat social, la personne concernée est autorisée à percevoir une rémunération, sauf dispositions contraires prévues par les statuts juridiques de l’entreprise. Cependant, les règles relatives à cette rémunération sont complexes, puisqu’elles dépendent de plusieurs facteurs, qu’il s’agisse du statut du gérant, de son lien de subordination ou encore du régime fiscal de la société civile immobilière. En bref, c’est une question épineuse qui doit être étudiée avec soin, car elle a de nombreuses conséquences pour la SCI. On fait le point.
La rémunération de l’associé-gérant de SCI : principe et dispositions légales
De manière générale, il n’existe pas d’obligation légale de rémunérer un gérant de SCI, y compris lorsque celui-ci est associé. Cette décision relève uniquement de la volonté des autres associés. D’ailleurs, au sein d’une SCI familiale, le gérant, associé ou non, n’est traditionnellement pas rémunéré, notamment parce qu’il assume un rôle relativement réduit.
En matière de rémunération de l’associé-gérant, deux cas de figure sont donc possibles :
- il ne reçoit aucun salaire en dehors des dividendes ;
- il perçoit une rémunération supplémentaire déterminée par les statuts de la SCI.
Dans tous les cas, lorsqu’il y a rémunération, le mode et le montant doivent être clairement stipulés dans un acte officiel, en plus de faire l’objet d’une modification des statuts en cas de révision.
À noter qu’en ce qui concerne la rémunération en elle-même, celle-ci peut prendre différentes formes au choix des associés. Il peut ainsi s’agir :
- d’un salaire fixe ;
- d’un salaire variable qui dépend de l’étendue de son rôle et de son impact sur les bénéfices de la SCI ;
- d’une combinaison des deux.
Enfin, l’associé-gérant peut aussi être employé par la société civile immobilière et bénéficier d’un contrat de travail. Cependant, plusieurs conditions sont requises. Le gérant salarié doit entre autres exercer des fonctions détachables de son mandat de gérant. De même, il doit avoir un lien de subordination, ce qui exclut d’office un associé majoritaire.
Les implications fiscales de la rémunération de l’associé-gérant de SCI
Les conséquences fiscales de la rémunération de l’associé-gérant de SCI dépendent en grande partie de l’impôt auquel la société civile immobilière est soumise.
En effet, lorsque la SCI est imposée selon le régime de l’impôt sur le revenu (IR), la rémunération de l’associé-gérant est perçue comme une avance de ses dividendes. Elle n’est donc pas déductible du revenu imposable de la société et doit être déclarée par l’associé dans la catégorie des revenus fonciers de sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
En revanche, si la SCI est soumise au régime de l’impôt sur les sociétés (IS), la rémunération est déductible du revenu imposable de l’entreprise. De son côté, l’associé-gérant est imposé lors de sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, au titre des revenus des gérants et associés.
Concernant le régime social de l’associé-gérant rémunéré, ce dernier doit demander son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). À noter qu’il n’existe aucune limite quant à sa participation. Dès lors qu’il contribue au capital de la SCI, y compris pour un euro symbolique, cette affiliation est obligatoire.
Mise en place de la rémunération de l’associé-gérant de SCI
Pour mettre en place la rémunération de l’associé-gérant, les associés de la SCI profitent d’une grande flexibilité et peuvent opter pour différentes stratégies.
Dans la majorité des cas, ils déterminent cette dernière dès la création de la SCI, en anticipant la question lors de la rédaction des statuts de la société. Toutefois, la question peut aussi se présenter à n’importe quel moment de la vie de l’entreprise. À ce titre, celle-ci peut être résolue par le biais d’une décision prise en assemblée générale et consignée dans un procès-verbal, ou par la rédaction d’une annexe aux statuts.
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