Vous souhaitez gérer un patrimoine immobilier à plusieurs et potentiellement le transmettre à des héritiers ? Alors, la société civile immobilière (SCI) est faite pour vous. Cependant, avant d’aller plus loin, vous devez comprendre les caractéristiques de répartition des bénéfices. En effet, si la loi en régit une bonne partie, les associés peuvent profiter de la flexibilité des statuts pour adapter cette question selon leurs attentes et/ou besoins. Alors, quelles sont les options de répartition des bénéfices ? Et quelles sont leurs implications ? C’est ce que nous allons voir.
La répartition des bénéfices dans une SCI : les options et spécificités
L’un des principaux atouts d’une SCI est sa flexibilité en matière de répartition des bénéfices. En effet, de base, les droits des associés sont définis selon les parts sociales qu’ils détiennent.
Par exemple, Lucile, Tanguy et Clément sont respectivement associés d’une SCI à hauteur de 20 %, 20 % et 60 %. Lors de la répartition des bénéfices, Clément en reçoit donc 60 %, contre 20 % et 20 % pour Lucile et Tanguy.
Mais, bien entendu, toute règle a son exception. Or, les statuts d’une société civile immobilière peuvent définir d’autres modalités de répartition. Les associés ont ainsi la possibilité d’accorder un droit prioritaire, peu importe le motif. C’est ce que l’on appelle une répartition inégalitaire. Certains associés, en raison de leur rôle plus actif dans la gestion de l’entreprise ou des biens, peuvent recevoir des bénéfices supérieurs à la proportion normalement due.
À noter aussi que la présence d’un gérant peut impacter les options de répartition des bénéfices. Selon ses droits et prérogatives, fixés par les statuts, il est autorisé à décider de ne pas distribuer les bénéfices et de les conserver dans l’entreprise.
Dans tous les cas, si la SCI offre une certaine flexibilité, tout n’est pas possible non plus. Concrètement, les associés ne peuvent pas exclure l’un d’entre eux, quelle que soit la raison (l’évincer ou le protéger d’éventuelles pertes). Toute clause en ce sens serait caduque et entraînerait la nullité des statuts.
Les implications du versement des bénéfices d’une SCI pour les associés
Il est évident que les implications du versement des bénéfices aux associés sont principalement d’ordre fiscal.
Tout d’abord, les bénéfices distribués sont soumis aux prélèvements sociaux, dont le taux est susceptible de varier avec le temps. En 2023, ce dernier est de 17,2 %. Puis, après déduction d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, la somme restante est ajoutée aux autres revenus de l’associé et soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif en vigueur.
Signalons que le prélèvement à la source non libératoire vaut aussi pour les dividendes, au taux de 12,8 % (auquel s’ajoutent les 17,2 % des prélèvements sociaux). Néanmoins, gardez à l’esprit que ce prélèvement est un acompte déductible de l’impôt final dû par l’associé. Lorsque l’acompte excède la somme réellement due, le surplus est remboursé.
Bon à savoir, une dispense du prélèvement à la source non libératoire est possible si le revenu fiscal de l’année N-2 de l’associé est inférieur à :
- 50 000 € pour une personne seule ;
- 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune.
Les conditions pour verser des bénéfices et leurs implications
La répartition des bénéfices au sein d’une SCI peut vite devenir un sujet épineux, d’autant plus qu’au-delà de la volonté du gérant, le cas échéant, plusieurs conditions doivent être remplies.
En effet, la distribution des dividendes au sein d’une SCI n’a rien d’automatique. Au contraire, cette procédure est soumise à des conditions précises. Pour pouvoir assurer le versement selon la répartition prévue, la société civile immobilière doit :
- avoir libéré intégralement son capital social ;
- disposer de la trésorerie suffisante ;
- organiser une assemblée générale ordinaire au cours des 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice annuel.
Notons que c’est uniquement à l’occasion de ladite assemblée générale que les actions liées à la répartition peuvent être prises (approbation des comptes, affectation du résultat annuel, conditions de distribution des dividendes, etc.).
(Crédit photo : iStock – andresr)
