La création d’une société civile immobilière (SCI) est un choix stratégique qui offre de nombreux avantages, notamment en termes de gestion de patrimoine immobilier, de fiscalité et de transmission. Mais attention, la constitution d’une telle entreprise nécessite de suivre des procédures juridiques précises, notamment pour la rédaction et le dépôt des statuts. On vous explique tout.
La procédure de dépôt des statuts d’une SCI
La première étape de la procédure de dépôt des statuts concerne leur rédaction. À ce titre, il faut savoir que le document doit préciser plusieurs éléments clés, parmi lesquels :
- l’identité des associés ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- le capital social ;
- la répartition des parts sociales ;
- la durée de la société ;
- les modalités de prise de décision.
Évidemment, la rédaction des statuts nécessite une attention particulière, puisqu’ils servent de référence en cas de litige et guident la gestion quotidienne de la société. Il est ainsi conseillé de se faire assister par un professionnel du droit, avocat ou notaire, afin de garantir le respect des dispositions légales en vigueur et de protéger les intérêts des associés.
Les statuts doivent ensuite être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent lors de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ils s’accompagnent alors de plusieurs pièces :
- un exemplaire des statuts signés par tous les associés ;
- le formulaire M0 rempli et signé ;
- une copie de l’acte de nomination du gérant (sauf si stipulée dans les statuts) ;
- une attestation de dépôt des fonds pour les apports en numéraire ;
- une copie de l’attestation de publication de l’avis de constitution ;
- un justificatif de jouissance du siège social.
Attention, cette étape implique des frais (droits de greffe, coût de l’annonce légale, etc.).
SCI : les conséquences du dépôt des statuts
Une fois les statuts déposés, il est crucial de comprendre les implications de cette démarche. En effet, le dépôt des statuts n’est pas qu’une simple formalité administrative, il a des conséquences juridiques et opérationnelles significatives.
En premier lieu, les statuts entraînent une opposabilité aux tiers dès l’instant de leur dépôt au greffe. Les informations qu’ils contiennent, comme l’objet social, le capital social ou même l’identité du gérant, sont donc réputées connues de tous. De ce fait, les tiers doivent respecter les modalités inscrites. Par exemple, si les statuts précisent que le gérant ne peut contracter des emprunts au-delà d’un certain montant sans l’accord des associés, une banque qui fait affaire avec la SCI est supposée connaître cette restriction.
La publication des statuts permet aussi à toute personne intéressée de prendre connaissance d’informations importantes sur la société, y compris sur des sujets tels que les parts sociales et les comptes annuels. Or, cette mise à disposition publique a plusieurs objectifs : elle assure la sécurité juridique des transactions, puisque les tiers peuvent vérifier l’existence et les caractéristiques de la société, et elle garantit aux créanciers de connaître la solvabilité de la SCI.
Les sanctions en cas de non-dépôt des statuts de la SCI
En cas de non-dépôt des statuts de la SCI, le premier risque concerne l’inopposabilité aux tiers. Dans un tel cas de figure, les dispositions contenues dans les statuts ne sont pas connues de ces derniers et ne peuvent pas leur être imposées. Cela rend alors la société vulnérable sur le plan juridique.
Conséquence directe de l’inopposabilité aux tiers, le non-dépôt des statuts peut entraîner la nullité des actes passés par la société. Il faut toutefois distinguer la nullité relative, uniquement invoquée par les personnes affectées par l’acte, et la nullité absolue, qui concerne des violations si graves que n’importe qui peut demander l’annulation de l’acte concerné.
Dans le contexte d’une SCI, la non-publication des statuts est susceptible d’affecter des décisions cruciales, comme la cession de parts sociales, la mise en location ou en vente de biens immobiliers, etc.
(Crédit photo : iStock – Yuri_Arcurs)
