Si les nombreux avantages de la société civile et mobilière (SCI) ne sont plus à prouver, ses formalités de création peuvent en décourager plus d’un. Heureusement, nous pouvons vous guider à travers ces démarches.
Quelles conditions doivent être réunies pour créer une SCI ?
Comme pour toute entreprise, des conditions doivent être remplies pour créer une SCI.
En premier lieu, pour mettre en place une société civile immobilière, il faut au moins deux associés, qu’il s’agisse de personnes physiques (des individus) ou de personnes morales (des entreprises). À noter que la législation ne fixe pas de limite supérieure quant à ces derniers.
De même, contrairement à une idée reçue, il n’y a pas d’âge minimum pour être associé. Sur ce principe, un enfant mineur peut donc devenir associé d’une SCI, qu’il soit émancipé ou non. Bien entendu, l’accord des tuteurs légaux reste requis. Ainsi, des parents peuvent fonder une société civile immobilière en y incluant leurs enfants en bas âge. Cependant, et c’est un point crucial à comprendre, ces derniers sont responsables des dettes de la société, au même titre que les autres associés. Pour protéger leurs intérêts, il est primordial d’aménager les statuts de la SCI, en limitant par exemple leur responsabilité à la hauteur de leur apport.
Enfin, autre mythe largement répandu, il faudrait avoir un lien familial ou autre pour devenir associé d’une SCI. Or, c’est faux. Une société civile immobilière peut être créée entre amis, partenaires ou investisseurs, tout comme elle peut être fondée par des frères et sœurs ou un couple. Par contre, en présence d’un lien familial qui unit les associés, soit par filiation directe ou par mariage, il est possible de créer une SCI familiale.
Les formalités de création d’une SCI en 4 étapes clés
Vous l’aurez compris, la mise en place d’une SCI nécessite des formalités cruciales. Faisons le point en 4 étapes.
La rédaction des statuts
Avant toute chose, vous devez commencer par rédiger les statuts qui établissent les règles de la SCI. Ce document inclut des mentions obligatoires, telles que :
- la forme de la société ;
- l’identité des associés ;
- la dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant du capital social ;
- la durée de la société ;
- les apports des associés ;
- l’identité du gérant ;
- les règles des assemblées générales ;
- la date d’ouverture et de clôture de l’exercice social ;
- les conditions de cession des parts sociales.
Attention, si vous faites un apport en nature dont la valeur est supérieure à 30 000 € et représente plus de la moitié du capital, celui-ci doit être évalué par un commissaire aux apports.
Le dépôt du capital social
L’étape qui suit consiste à déposer le capital social, à savoir la somme totale des apports des associés, sur un compte bancaire. Ici, il est donc question des apports en numéraire (argent). Si cette étape n’a rien d’obligatoire en théorie, elle permet de mieux séparer les finances de la société de celles des associés.
Point important, la législation n’impose aucun montant minimum pour ouvrir une SCI. Si vous souhaitez le faire avec 1 € symbolique, vous en avez le droit. Il reste tout de même recommandé de constituer un capital social suffisant pour assurer la pérennité de l’entreprise.
Une fois les fonds déposés, la banque délivre une attestation de dépôt, nécessaire pour l’immatriculation de la société civile immobilière.
La publication d’une annonce légale
À ce stade, les associés doivent annoncer la création de la SCI dans un journal d’annonces légales habilité. Ces formalités de publicité visent à informer le public de l’existence de l’entreprise. Plusieurs mentions sont obligatoires dans cet avis, comme le nom de la société, l’identité des gérants, la date de démarrage, etc.
Les formalités de création en ligne
Pour finir, il vous reste à compléter la création de votre SCI en remplissant le formulaire en ligne et en transmettant les justificatifs requis : exemplaire des statuts signés, attestation de publication de l’annonce, pièce d’identité du gérant, etc.
(Crédit photo – iStock – Erik Von Weber)
