Si la SCI est une alternative avantageuse pour assurer la gestion d’un patrimoine immobilier, son statut méconnu n’en fait pas le premier réflexe des propriétaires de biens. Pourtant, au fil des années, la société civile immobilière a été agrémentée de quelques nouveautés, particulièrement utiles et bienvenues pour sécuriser ledit patrimoine et les associés de l’entreprise. Si vous n’avez pas suivi l’évolution juridique de la SCI au fil du temps, faisons un point succinct sur les nouveautés à connaître en ce qui concerne son fonctionnement.
La forfaitisation des annonces légales de création
À l’instar de toutes les sociétés, la création d’une SCI bénéficie dorénavant de la forfaitisation des annonces légales. En effet, depuis le 1er janvier 2021, le tarif de ces dernières fait l’objet d’un forfait, permettant ainsi de réduire les frais de publicité auxquels sont obligatoirement soumises les entreprises de France.
Cette nouvelle mesure, instaurée par la loi Pacte de 2019, met donc en place 8 forfaits relatifs à chaque type de société. Ainsi, concernant la SCI, toute publication d’une annonce légale de création correspond à un montant de 189 euros, pour la France métropolitaine et les DOM-TOM, excepté à Mayotte et à La Réunion où le forfait s’élève à 227 euros.
C’est donc une bonne nouvelle pour les créateurs de SCI, qui payaient auparavant leurs annonces légales sur la base du nombre de lignes que cette dernière comportait.
La diminution du taux de l’impôt sur les sociétés
Alors qu’une SCI est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu, les associés peuvent choisir d’opter pour l’option de l’impôt sur les sociétés (IS). Au-delà du fait qu’il s’agit d’un choix irrévocable, il faut savoir que la fiscalité des SCI en IS a considérablement évolué ces dernières années. Alors que le taux de l’impôt était de 28 % en 2018, pour des bénéfices n’excédant pas 500 000 euros, la loi de finances du gouvernement Macron prévoit de l’abaisser jusqu’à 25 % en 2022. Sous son air anodin, cette disposition pourrait avoir un impact non négligeable sur le futur visage des SCI.
Le droit de vote des associés en démembrement de propriété
Avant l’application de la loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés de juillet 2019, la question du droit de vote des associés en démembrement de propriété s’avérait quelque peu complexe. En effet, le Code civil permettait jusqu’ici une interprétation trop large de l’article régissant la rédaction des statuts de la SCI, ce qui aboutissait souvent à des dérives envers l’usufruitier et le nu-propriétaire d’un bien.
Dorénavant, cette section problématique du Code civil, à savoir l’article 1844, a été modifiée pour permettre d’y voir plus clair. Ainsi, le législateur confirme que tous les associés doivent être convoqués aux décisions collectives (c’est à dire aux assemblées générales). De plus, il affirme également qu’en cas de démembrement de propriété, l’usufruitier ou le nu-propriétaire peuvent assister à ces mêmes assemblées générales. Enfin, on y apprend aussi que les statuts de la SCI ne peuvent pas interdire une convention entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, notamment en ce qui concerne le droit de vote à exercer.
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