Chaque année, les entreprises, et plus particulièrement les sociétés, ont l’obligation de déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. En effet, cette obligation suit la clôture de l’exercice comptable et permet d’être transparent quant à la santé financière de l’entreprise. En théorie, une SCI (Société Civile Immobilière) peut paraître concernée par cette procédure. Cependant, nous allons voir que la réglementation en matière d’obligations comptables est un peu plus complexe qu’il paraît pour ce statut juridique.
La publication des comptes des SCI selon leur régime fiscal
Première chose à savoir quant à la publication des comptes des SCI : les obligations varient de manière significative en fonction du régime fiscal de la société.
Lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu, leur gestion comptable est relativement simplifiée. Cette flexibilité les exempte notamment d’établir des comptes annuels formels, puisque la simple tenue d’un registre intégrant les recettes et les dépenses suffit. Dans ce contexte, il est évident que la publication des comptes n’est pas obligatoire. Attention néanmoins, car pour plusieurs raisons inhérentes au fonctionnement de la SCI, il est vivement recommandé d’élaborer un bilan et un compte de résultat selon les normes en vigueur.
À l’inverse, les SCI soumises à l’impôt sur les sociétés doivent traditionnellement respecter un formalisme beaucoup plus strict. Effectivement, la loi leur impose une comptabilité en partie double, qui s’organise à travers la tenue de différents journaux comptables. Achats, ventes ou TVA, plusieurs domaines sont concernés par cette obligation. Cependant, contre toute attente, les SCI dans ce cas de figure n’ont pas l’obligation de déposer leurs comptes annuels au greffe, sauf si une clause de leurs statuts l’impose. Lorsque c’est le cas, l’entreprise doit suivre la procédure couramment admise pour les sociétés commerciales.
Comment publier les comptes annuels d’une SCI ?
Un certain nombre d’étapes doivent être respectées lorsqu’une SCI doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.
Étape n°1 : convoquer l’assemblée générale
En premier lieu, les associés doivent se réunir en assemblée générale pour que le gérant présente les comptes par le biais d’un rapport de gestion de groupe (notamment pour les sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé).
Attention, cette assemblée générale doit se tenir dans un délai de 6 mois maximum après la fin de l’exercice annuel. Durant celle-ci, un procès-verbal est dressé et rassemble les informations essentielles, dont l’affectation du résultat. Ce n’est qu’à l’issue de cette réunion que la société peut déposer ses comptes annuels au greffe.
Étape n°2 : préparer les documents à transmettre
La procédure de dépôt des comptes annuels est, elle aussi, strictement encadrée. Ainsi, l’entreprise doit fournir :
- son bilan, qui synthétise ses actifs et ses passifs, et qui présente le résultat de l’exercice financier ;
- son compte de résultat, qui détaille les recettes et les dépenses de l’année, tout en mettant en évidence le bénéfice ou la perte de la société ;
- son annexe, un document complémentaire qui fournit des explications sur le bilan et le compte de résultat.
Signalons par ailleurs que si la SCI dépasse deux des trois seuils fixés par la loi, l’entreprise doit présenter un rapport du commissaire aux comptes. Lesdits seuils en question sont les suivants :
- un chiffre d’affaires de 3 100 000 € ;
- un total de bilan de 1 550 000 € ;
- un effectif de 50 employés.
Étape n°3 : procéder au dépôt
Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce incombe au gérant de la SCI. Traditionnellement, celui-ci a différents moyens de remplir sa mission. Il peut :
- se rendre directement au greffe ;
- faire parvenir les documents par le biais d’un envoi postal ;
- déposer les comptes annuels directement en ligne.
Dans tous les cas, le délai réglementaire pour le dépôt est de 7 mois après la clôture de l’exercice concerné. Un mois supplémentaire est généralement accordé pour tout dépôt en ligne.
(Crédit photo : iStock – Drazen Zigic)
