La SCI, Société Civile Immobilière, est un régime juridique facilitant la gestion d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un achat destiné à la location ou la gestion du patrimoine personnel (transmission facilitée).
Cependant, comme toute société, une SCI est soumise à des obligations légales d’un point de vue fiscal, juridique et comptable, lors de sa création, pendant toute la durée de vie de l’entreprise ainsi que pour procéder à sa dissolution et sa liquidation.
Nous vous expliquons tous ce qu’il faut connaitre sur les obligations liées à la SCI.
La rédaction des statuts de l’entreprise
La rédaction des statuts juridiques est obligatoire pour constituer une société. Ils définissent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise, comme la répartition du capital social (parts), la nomination du gérant, les conditions d’unanimité des assemblées générales, les modalités de cessation de l’activité, etc.). Les statuts doivent contenir un ensemble de mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, montant et répartition du capital social, etc.).
Les formalités d’immatriculation de la SCI
Le gérant doit effectuer une demande d’immatriculation de la SCI à sa création auprès du greffe du Tribunal de commerce ou au CFE (dépôt sur place, envoi postal ou directement en ligne), à la suite de laquelle il recevra un extrait Kbis, justifiant l’existence juridique de l’entreprise.
La publication d’annonces légales
La publication d’une annonce légale est une démarche obligatoire en France pour toutes les entreprises commerciales, et ce à plusieurs moments de la vie d’une SCI : création d’entreprise, modification des statuts, nomination d’un nouveau gérant, cessation d’activité (cession, dissolution ou liquidation), etc.
Une annonce légale doit contenir certaines mentions obligatoires (la dénomination de la société, la forme juridique, le capital social, l’objet social, l’identité du gérant, la durée de vie de l’entreprise, l’adresse du siège social, la date de signature des statuts, l’adresse du greffe dont dépendra la société).
L’annonce légale de constitution d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. Suite aux mesures de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), il est désormais possible, dès 2021, de publier son annonce légale sur un site de presse en ligne habilité.
La loi PACTE instaure également un changement significatif dans la facturation des publicités légales, à présent pratiquer au forfait (pour les annonces légales de création d’entreprise dans un premier temps).
La consultation des associés une fois par an
Le gérant doit consulter les associés une fois par an afin de procéder à l’approbation des comptes et la répartition du résultat. Le mode de consultation le plus courant pour une SCI est la tenue d’une assemblée générale ordinaire.
La tenue d’une comptabilité simplifiée
La SCI n’est pas soumise à l’obligation de tenir des comptes annuels (sauf dans certains cas). Toutefois, le Code civil imposant au gérant l’obligation de rendre compte de leur gestion aux associés, la tenue d’une comptabilité simplifiée apparait donc nécessaire.
La déclaration périodique de TVA
Une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés (et non à l’imposition sur le revenu des associés) et bénéficiant de la déduction des charges de fonctionnement est obligatoirement soumise à la TVA. Dans ce cadre, le gérant de la SCI doit procéder à la déclaration et au paiement de la TVA (mensuelle ou trimestrielle selon l’option choisie).
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