S’il y a bien un statut juridique qui permet d’optimiser la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers, c’est sans aucun doute celui de la SCI ou société civile immobilière. En effet, cette société a de nombreux avantages lorsqu’il s’agit de gérer un patrimoine familial, d’investir dans l’immobilier ou d’organiser la transmission d’un immeuble. Toutefois, comme pour la création de n’importe quelle autre société, les démarches administratives liées à la création d’une SCI sont relativement complexes.
Alors, quelles sont les conditions pour créer une SCI ? Et surtout, quelles sont les formalités à suivre ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Créer une SCI : les conditions à remplir
Même si la création d’une entreprise est une possibilité qui s’offre à un vaste panel de profils, il existe des conditions spécifiques qui peuvent empêcher l’ouverture d’une société.
Ainsi, pour la création d’une société civile immobilière, la loi impose un minimum de deux associés, en sachant que ces derniers peuvent être des personnes physiques ou morales. A contrario, aucune limite maximum n’est spécifiée. En théorie, il peut donc y avoir autant d’associés que souhaité.
L’âge est également un critère que nous devons aborder, puisque dans le cadre d’une société civile immobilière, les enfants mineurs peuvent tout à fait devenir associés, même s’ils ne sont pas émancipés. Bien entendu, l’autorisation des représentants légaux reste obligatoire. En d’autres termes, les parents qui constituent une SCI en vue de transmettre un patrimoine à leurs enfants peuvent déjà intégrer les mineurs au processus.
Attention toutefois, car les enfants mineurs sont eux aussi solidaires des potentielles dettes de la SCI, et ce, à vie. Les parents doivent donc prendre des mesures pour se prémunir de tout problème, par exemple à travers les statuts.
Contrairement à une idée reçue, il n’est pas non plus nécessaire que les associés d’une SCI aient un lien particulier entre eux. Une société civile immobilière peut ainsi être constituée d’une bande d’amis, d’un couple (avec ou sans enfants), de frères et sœurs, etc. Signalons malgré tout que la SCI familiale fait exception à cette règle, puisque les associés de cette dernière doivent être membres de la même famille (par filiation ou par alliance).
Les formalités pour créer une SCI
Parmi les conditions à respecter pour créer une SCI, il convient évidemment de s’en tenir aux étapes obligatoires et imposées par la loi pour sa constitution.
En premier lieu, il faut rédiger les statuts, puisque c’est ce document qui organise les rôles et les pouvoirs de chaque associé. Plusieurs mentions importantes doivent y figurer, comme la forme de la société, l’identité des associés, l’objet social, les apports des associés, etc.
Ensuite, les fonds du capital social, constitués grâce à des apports en nature ou en numéraire, sont à déposer sur un compte bancaire bloqué ou chez un notaire. De même, il faut procéder à la publication d’une annonce légale de constitution dans un journal habilité du département du siège social. Là encore, cette dernière doit inclure des mentions obligatoires.
Enfin, il convient de déposer un dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, assorti de plusieurs documents (copie des statuts signés et certifiés conformes, formulaire M0, attestation de parution dans un JAL, acte de nomination du gérant, etc.).
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