Dans une SCI, le système de la donation permet à un associé de transmettre tout ou partie de ses parts sociales à un tiers (association) ou à un proche (descendant, parent proche). Une donation n’est pas un acte anodin, c’est une forme de cession qui doit respecter les articles de loi (Code de Commerce).
Les parts sociales, en quelques mots
Quels que soient les statuts juridiques (SARL, SCI, SCN, SA, SAS), une part sociale est une partie du capital social de la société. Ce capital étant formé à la création de l’entreprise par les apports des différents associés. Dans le cas de la SCI, ces apports peuvent être en nature (biens immobiliers ou mobiliers), en numéraire (euros) et éventuellement en industrie (expérience).
Dès lors que le capital social de la SCI est formé, il est divisé en un certain nombre de parts sociales et l’ensemble et réparti entre les associés. Chaque part sociale est valorisée et chaque associé détient ainsi une partie du capital social de l’entreprise, soit dans le cas de la SCI, une partie d’un immeuble ou une partie des revenus locatifs d’un immeuble.
Définition de la donation dans la SCI
Un associé qui effectue une donation transmet, partiellement ou en totalité, la propriété d’un bien qu’il possède à une tierce personne, morale ou physique.
Dans une SCI, le donateur ou associé cédant se sépare d’une partie de son patrimoine sous la forme d’actions sociales qu’il détient dans la société.
Rappel, une personne morale est une société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), quels que soient son statut juridique et son type d’activité.
Après avoir été avertis par l’associé cédant de son intention de réaliser une donation et de l’identité du cessionnaire, l’ensemble des associés de la SCI (Société Civile Immobilière) se prononce par vote lors d’une Assemblée Générale. En règle générale, si ce vote obtient la majorité, le cédant est conforté dans sa donation, si c’est le contraire, il doit se conformer à cette décision et conserver ses parts sociales.
La donation étant une forme de cession des parts sociales, elle peut aussi faire l’objet d’une clause statutaire ou être détaillée dans un pacte d’associés.
SCI, pourquoi faire une donation ?
Dans une SCI, les raisons de faire une donation rejoignent souvent les raisons qui sont à l’origine de la création de ce type de société :
- anticiper sa succession de son vivant : l’associé fait le choix de la donation à sa descendance directe (enfants et petits enfants), à une sœur ou un frère, à ses parents, etc.
- optimiser le montant de l’impôt sur la cession des parts sociales : bénéficier des avantages de l’abattement fiscal qui est admis sur les donations séparées d’au moins 15 ans,
- éviter les éventuelles difficultés liées à l’indivision, ou
- organiser de son vivant la gestion d’un patrimoine familial important.
La donation dans la SCI : questions-réponses
- Dans le cas d’une donation, est-ce que la transmission peut porter sur un bien immobilier que la SCI va acquérir dans le futur ?
Non. Très logiquement la SCI doit être propriétaire du bien immobilier puisque la notion de parts sociales est intimement liée au capital social et que ce dernier est lié aux biens qui appartiennent à la SCI.
- Est-ce qu’un associé peut transmettre la totalité de ses parts sociales par donation ?
Oui, s’il réserve la partie du patrimoine que la loi attribue d’office aux héritiers réservataires en préservant leurs droits.
- Est-ce qu’une donation est ferme et définitive ?
Oui, une donation est irrévocable hormis dans les cas suivants tels que définis par la loi :
– ingratitude,
– survenance d’enfant après la donation,
– inexécution des charges.
Note, si le cessionnaire décède avant de recevoir la donation et si une « clause retour » est insérée dans l’acte (notarié) de donation, celle-ci est annulée.
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